Informations suite à une invalidation du permis de conduire
L'invalidation du permis, une annulation administrative émanant de la préfecture et devant etre formalisée par la réception du formulaire " 48 SI "
L'invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points arrive à 0 point. Cette invalidation est effective à la signature de la lettre recommandée 48 SI.
Le relevé intégral d'information doit comporter la mention " dossier invalide ".
Un permis invalidé signifie que le conducteur n'a plus le droit de conduire.
Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis soit en totalité (code + conduite),
si le permis a moins de 3 ans, soit en partie (juste le code) mais dans un délai maximal de neuf mois.
Dans les 2 cas, il faudra passer un examen médical et un test psychotechnique avant de pouvoir avoir l'autorisation de passer les éxamens de conduite.
Durée de l'invalidation du permis et nouveau permis probatoire
Le conducteur pénalisé ne pourra prétendre à un nouveau permis de conduire qu'à la fin d'une période de six mois.
Cette période de six mois commence lorsque le permis est restitué aux autorités.
"En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé recoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'etre reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique,
biologique et d'un test psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. " Art. L223-5 du code de la route.
En cas de reussite à l'examen de code (et éventuellement à celui de la conduite), le nouveau permis de conduire est un permis probatoire de 3 ans avec un capital initial de six points lors de la première année.
Lorsque l'invalidation touche un conducteur pendant sa période probatoire il devra repasser la totalité de son permis de conduire : code et conduite.
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